L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement, sans autorisation préalable, et ce, même en l’absence de l’employeur. Il s’oblige à la discrétion sur l’origine de sa visite et sur les dénonciations éventuelles. Le droit de visite n’est subordonné à aucune présomption d’infraction et peut s’exercer de jour comme de nuit.
Il peut librement mener une enquête et interroger les salariés, exiger une communication des documents, faire appel aux autorités de police et à des organismes extérieurs pour la vérification des locaux et matériels.
L’employeur doit tenir à sa disposition le registre du personnel, les relevés d’heures, etc.
A défaut, il est passible d’une amende de 450 Euros pour les personnes physiques (2 250 Euros pour les personnes morales), et peut être poursuivi pour délit d’obstacle à contrôle (amende de 3 750 Euros) en cas de refus ou de fourniture volontaire de données inexactes, d’insuffisance des éléments transmis.
Le contrôle peut aboutir sur :
- l’expression de simples observations,
- une mise en demeure fixant nécessairement un délai à l’expiration duquel les infractions devront avoir disparu,
un procès-verbal transmis au Procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites.
