Face aux évolutions annoncées sur les critères de transparence GAEC, il est bon de rappeler certaines règles essentielles du GAEC qui sont à prendre en considération avant de transformer vos EARL en GAEC, et notamment celles du travail au sein du groupement. En effet, si vous êtes membre d’un GAEC, vous et vos associés avez l’obligation effective de participer au travail. Cependant, le Code rural prévoit 2 exceptions, la dispense de travail à titre temporaire et l’exercice d’une activité extérieure.
1 Dispense de travail
Une dispense de travail peut être accordée dans les cas suivants :
- au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
- à l’héritier majeur de l’associé décédé qui poursuit ses études (dispense limitée à 1 an renouvelable 1 fois) ;
- à l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé (dispense limitée à 1 an) ;
- à l’associé qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle (dispense limitée à 1 an si l’associé justifie d’au moins 1 an de travail effectif et permanent au sein du GAEC) ;
- à l’associé qui souhaite bénéficier de l’allocation parentale d’éducation s’il peut justifier d’au moins 1 an de travail effectif au sein du GAEC.
Cette dispense de travail doit vous être accordée par décision d’une assemblée générale du groupement. Elle doit être communiquée au comité d’agrément des GAEC dans le mois qui suit par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des pièces justificatives.
2 Travail extérieur
L’activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :
- si elle demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;
- ou si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal et que l’équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.
La décision collective autorisant cette activité extérieure est prise par l’assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l’unanimité des membres présents.
Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d’un groupement total d’exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Elle comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l’associé concerné et sa participation au résultat du groupement.
La décision collective est soumise à l’autorisation du comité départemental d’agrément
Attention, en cas de dispense ou de travail à l’extérieur, vous devez impérativement respecter les conditions et le formalisme, sinon vous encourez le retrait de l’agrément du GAEC.
