Que ce soit pour la construction de bâtiment ou pour la mise en place de haies, des distances minimales sont à respecter aussi bien par les agriculteurs que par les particuliers. Elles sont bien souvent à l’origine de mésentente entre voisins.
I – Je suis producteur laitier. La commune vient de modifier son plan local d’urbanisme et de classer des parcelles à côté de mon siège d’exploitation en zone constructible. Un projet de lotissement est en cours. A quelle distance, les maisons doivent-elles être implantées ?
Les règles de distance pour la construction d’une maison sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux agriculteurs pour la construction d’une stabulation. C’est la règle de réciprocité. Les maisons devront donc être édifiées à plus de 100 m de vos bâtiments, à condition que ceux-ci aient bien fait l’objet d’un permis de construire et déclarés comme bâtiments d’élevage. En effet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé le bénéfice de la règle de réciprocité à un GAEC au motif que son bâtiment avait été édifié sans permis de construire et déclaré comme bâtiment de stockage de fourrage et matériel alors qu’il l’utilisait pour les vêlages.
II – J’exploite une parcelle qui borde un lotissement. Certains propriétaires ont mis en place des haies. Seulement, je crains qu’à l’avenir, les branches aillent sur mon terrain. A quelle distance les haies doivent-elles être implantées ?
Cette distance d’implantation est normalement fixée par les usages locaux ou le règlement sanitaire départemental. A défaut, le code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être implantés à deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à cinquante centimètres pour les autres plantations.
Si les plantations ne respectent pas les distances, vous pourrez exiger qu’elles soient arrachées, ou qu’elles soient réduites à moins de deux mètres.
Si les branches vont sur votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même, mais devez demander à votre voisin de le faire. Par contre, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui vont sur votre terrain, vous avez le droit de les couper à la limite de propriété.
III – Je désire construire une stabulation pour mes génisses. J’en ai fait part à mon voisin qui me demande de repousser la stabulation de quarante mètres en raison d’une source qui passe sur son terrain à dix mètres de la limite de propriété. Quelle distance dois-je respecter ?
Pour l’implantation d’une stabulation, la distance à respecter est de 35 mètres par rapport à un puits, une source, un aqueduc…. La distance de 50 mètres concerne l’épandage de fumiers et de lisiers.
