Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont désormais soumis à des droits d’enregistrement, lorsqu’ils sont révélés par l’administration lors d’un contrôle fiscal.
Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Ces derniers concernent des biens qui peuvent être remis de la main à la main, sans aucun formalisme. Ainsi, il peut s’agir d’argent, en espèces ou en chèque, mais aussi de tout bien meuble, comme des œuvres d’art, du mobilier ou tout type de matériel.
Droits d’enregistrement
Selon le Code général des impôts, les dons manuels entraînent des droits d’enregistrement lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. La Cour de cassation estimait, jusqu’à récemment, que seule une révélation spontanée donnait lieu à l’application de droits d’enregistrement.
Ainsi, la découverte d’un don manuel à l’occasion d’un examen de situation fiscale ne pouvait entraîner l’application de droits d’enregistrement. Et cela, même si l’association contrôlée répondait à une demande de l’administration fiscale.
Décision de la Cour de cassation
Les juges sont revenus sur cette interprétation lors d’une affaire de justice.
Cette affaire porte sur le don de plusieurs dessins d’artistes d’une femme à sa voisine, entre 2000 et 2004, pour la plupart revendus par la suite. La voisine et son époux ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale, portant sur leurs revenus de 2008, 2009 et 2010. Lors d’un entretien avec le vérificateur et par courrier, ils ont justifié des flux financiers importants intervenus sur leur compte bancaire, entre 2008 et 2010, par la vente des dessins.
L’administration a alors estimé que cela constituait une révélation de dons manuels. Le paiement des droits d’enregistrement correspondants leur a été demandé.
Saisi du litige, la Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure. Elle a en effet décidé que la lettre de la bénéficiaire du don qui, en réponse à une demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle, l’informait de l’existence de dons manuels, valait révélation. Par conséquent, ces dons étaient soumis à taxation.
Cette décision de la Cour de cassation concerne uniquement les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €. Pour rappel, de nombreuses associations sont exonérées de toute taxation sur les dons manuels. Il s’agit par exemple d’organismes d’intérêt général, d’associations cultuelles, etc.
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