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RH / Social

Lettre d’engagement et période d’essai

Mis à jour le 8 septembre 2013

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4.8/5

Sur plus de 3240 avis

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Lettre d’engagement et période d’essai

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Une Cour d’Appel a considéré, le 05 mars 2013, qu’en l’absence de mention d’une période d’essai dans la lettre d’engagement, l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai stipulé dans le contrat de travail ultérieur et a condamné l’employeur ayant rompu l’essai à de substantiels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse**.** En l’espèce, la lettre d’engagement datait du 03 janvier 2011 et le contrat avait été signé le 04 avril**.** Le salarié avait démissionné de son emploi d’origine sans pouvoir prendre en considération le risque découlant d’une période d’essai**.**

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