Chaque année, une surface non négligeable de terres agricoles change de destination et est retirée de la production. C’est un outil de travail qui petit à petit est grignoté par l’urbanisation. Face à cette perte, l’agriculteur est en droit de demander une indemnisation, mais dans quelles conditions ?
1 – Je loue à un propriétaire 25 ha. La commune reprend 5 ha pour faire un lotissement. Est-ce que je peux prétendre à une indemnisation même si je ne suis pas propriétaire et à combien peut-elle se monter ?
En tant qu’exploitant vous pouvez effectivement demander une indemnité pour la perte d’exploitation. Chaque département a un barème qui est actualisé tous les ans. Vous avez deux possibilités, soit vous prenez le barème soit vous calculez l’indemnité en fonction de votre marge brute multipliée par le nombre d’année que vous estimez nécessaire pour rééquilibrer votre situation économique. En général, la durée retenue est de 3 ans.
Attention, les barèmes départementaux ne concernent que les petites emprises ne créant pas de réel déséquilibre de l’exploitation. Si l’emprise est plus importante, il convient de faire une étude plus approfondie.
Enfin, l’indemnité est à demander avant de signer la résiliation du bail. Il est arrivé que des exploitants signent une résiliation pure et simple du bail et dans ce cas, ils n’ont pas pu être indemnisés faute de l’avoir précisé dans la résiliation.
2 – Un propriétaire me loue 2 ha. Il veut reprendre 500 m² pour construire une maison. Seulement vu la configuration de la parcelle, après la reprise, je ne pourrai plus la cultiver. Puis-je demander une résiliation totale du bail ? Ai-je droit à une indemnité ?
La résiliation totale du bail est possible si l’équilibre de l’exploitation économique de votre exploitation est gravement compromis. Vous êtes en droit de demander à être indemnisé du préjudice subi comme vous le seriez en cas d’expropriation, à condition que la reprise n’ait pas lieu en fin de bail. En effet, l’indemnité n’est versée qu’à l’exploitant contraint de quitter les lieux avant la date de fin de bail (article L.411-32 du code rural).
3 – Je suis propriétaire exploitant et la commune m’a pris une parcelle pour faire une station d’épuration. J’ai touché une indemnité qui se décompose en deux parties, une indemnité dite principale et une indemnité d’éviction. Est-ce que cette indemnité est imposée ?
Il faut distinguer entre les deux indemnités qui ne couvrent pas le même préjudice. L’indemnité principale est versée au propriétaire et relève du régime des plus-values, soit professionnelles si les terres étaient inscrites au bilan, soit privées si elles ne le sont pas. L’indemnité d’éviction est versée à l’exploitant pour couvrir le préjudice économique. Elle relève des plus values professionnelles.
Parfois, vous pouvez également toucher une indemnité en vue de dédommager par exemple une surcharge en matériel, des pertes sur le cheptel vif, les troubles d’exploitation causés par le démembrement. Cette indemnité sera à rattacher au bénéfice imposable au taux normal.
Une indemnité peut recouvrir différents préjudices et il est important de les distinguer car le régime fiscal à appliquer n’est pas le même selon les cas. L’expropriation donne toujours lieu à des négociations. Avant de les démarrer, renseignez-vous bien sur vos droits, faites attention à ce que vous signez et demandez toujours un projet des documents de façon à bien les lire. N’hésitez pas à consulter vos conseils habituels. Une fois les documents signés, il sera trop tard.
Anne GILBERT
COMPTA EXPERT – GECAGRI
