Tous les systèmes de messagerie électronique, à caractère professionnel permettant d’enregistrer et de conserver des données dans le système informatique de l’entreprise doivent être déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Une déclaration simplifiée suffit si le système ne permet pas un contrôle individuel de l’activité des salariés.
Lors du licenciement d’un salarié, l’employeur s’était appuyé exclusivement sur des courriels extraits de la messagerie professionnelle du salarié.
Dans un premier temps le licenciement avait été jugé invalide au motif que les preuves recueillies étaient jugées irrecevables. Le système de messagerie n’avait en effet pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.
La Cour de cassation a cependant considéré que les courriels produits constituaient bien une preuve licite. En effet, les emails en questions n’avaient pas été identifiés comme “personnels” par le salarié.
Pour éviter toute déconvenue, il est recommandé d’effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Pour toute précision sur le licenciement, nos experts sont à votre disposition.
Source : Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522.
