Lors d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement dans les autres entreprises du groupe situées en France. La Cour de cassation a récemment précisé le périmètre de l’obligation de reclassement avant un licenciement économique. Ainsi, peu importe que les autres sociétés du groupe exercent des activités différentes de celle de l’employeur.
L’obligation de reclassement dans un licenciement économique
Tout employeur, quel que soit son effectif et le nombre de licenciements projetés, a une obligation de reclassement. L’article L 1233-4 du Code du travail organise ce droit des salariés. Pour éviter le licenciement pour motif économique, il doit réaliser tous les efforts de formation et d’adaptation possibles et rechercher et proposer aux salariés des postes disponibles en interne. En priorité, des postes de même catégorie assortis d’une rémunération équivalente.
Toutefois, lorsqu’aucun poste n’est disponible, il peut proposer :
- des emplois accessibles après une courte formation ;
- des emplois d’une catégorie inférieure ou avec une rémunération inférieure, sur accord du salarié.
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, l’employeur étend les recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.
Le périmètre de l’obligation s’étend aux activités différentes
La Cour de cassation a rendu une décision sur ce sujet le 8 novembre 2023. En l’espèce, un magasinier vendeur d’une entreprise de négoce fait l’objet d’un licenciement économique. Il conteste son licenciement en justice sur le fondement du manquement à l’obligation de reclassement.
Or, les autres sociétés du groupe ont pour activité la conduite de travaux, un secteur très différent du négoce. La cour d’appel de Bordeaux conçoit que l’obligation de reclassement ne s’étende pas à des secteurs d’activité différents. Cela ne permet pas la permutabilité du personnel entre les entreprises.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Selon elle, l’obligation de reclassement s’étend aux autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Peu importe que ces sociétés appartiennent ou non à un même secteur d’activité.
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