L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire.
Le barème Macron
Instauré en 2017, le barème Macron encadre le montant de l’indemnité attribuée par les tribunaux au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, ce barème fixe les indemnités de licenciement minimales et maximales. Par exemple, un salarié présent depuis 7 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés peut recevoir une indemnité dont le montant est compris entre deux et huit mois de salaire brut.
Licenciement nul : une exception au barème
Toutefois, la Cour de cassation a récemment statué que ce barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est annulé par les tribunaux. Dans le cas d’un licenciement discriminatoire, les juges définissent librement le montant des indemnités de licenciement, à partir du moment où celles-ci sont au moins équivalentes aux salaires des six derniers mois.
Cas pratique : le licenciement pour inaptitude
Dans le cas d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail après un accident du travail, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, si ce licenciement est jugé discriminatoire en raison d’un handicap, la cour d’appel peut déclarer le licenciement nul. Dans cette situation, si les indemnités fixées se réfèrent au barème Macron, la décision peut être annulée, comme ce fut le cas le 7 mai 2024 (Cassation sociale, 7 mai 2024, n° 22-23.640).
Connaissiez-vous l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique dans un groupe ?
Les implications de la décision de la Cour de cassation
Les indemnités de licenciement, accordées dans ces situations de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, sont déterminées en dehors du cadre défini par le barème Macron. Le montant équivaut, au minimum, aux salaires des six derniers mois. Cette décision garantit ainsi une protection soutenue des droits des salariés.
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