La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Aussi, l’employeur doit rapidement enclencher la procédure de licenciement. La Cour de cassation a récemment estimé qu’un délai de 25 jours pour licencier pour faute grave était trop long.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
Selon les tribunaux, la faute grave répond aux deux critères suivants :
- un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur,
- une gravité de la faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.
La procédure de licenciement pour faute grave doit donc être immédiate ou engagée dans un délai très court, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Les conséquences du licenciement pour faute grave sont particulièrement importantes pour le salarié :
- pas d’indemnité de licenciement,
- pas d’indemnité compensatrice de préavis.
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Décision de la Cour de cassation quant au délai pour licencier pour faute grave
Dans une décision du 20 mars 2024, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’une faute grave. En l’espèce, un cariste est responsable d’un accident le 1er mars 2019. Pourtant, son employeur le laisse poursuivre la conduite des chariots élévateurs. Le 22 mars 2019, il a un nouvel accident et est placé en arrêt de travail pour accident du travail du 22 mars 2019 au 22 avril 2019. L’employeur attend 25 jours pour le convoquer à un entretien préalable au licenciement pour faute grave le 26 mars 2019. Il le licencie pour faute grave le 6 mai 2019.
Le salarié conteste alors le motif de son licenciement. Les juges rappellent que le déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint. Dès que l’entreprise a connaissance de la faute, si aucune vérification complémentaire ne s’impose, la procédure doit être enclenchée.
Un délai de 25 jours pendant lequel le salarié conserve son poste est trop long. Ces circonstances s’opposent à la reconnaissance d’une faute grave.
La Cour de cassation ayant, dans cette affaire, confirmé l’absence de faute grave, l’employeur a été condamné à verser au salarié, notamment, l’indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-et-intérêts. De même, la faute grave n’ayant pas été retenue, le licenciement a été déclaré nul (et pas seulement sans cause réelle et sérieuse).
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