La liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, le dirigeant bénévole de l’association peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il a contribué à générer ce manque de liquidités. La cour d’appel de Versailles rappelle l’exigence d’une véritable faute de gestion, dans sa récente décision.
La liquidation judiciaire d’une association : qui est le dirigeant bénévole ?
La cour d’appel de Versailles a rendu une décision au sujet d’une école gérée par une association issue de la loi du 1er juillet 1901. Le président de l’association voit sa responsabilité engagée. À ses côtés, le directeur pédagogique de la structure se voit qualifié de dirigeant de fait. Les premiers juges les condamnent à verser 180 000 euros, à la suite de l’insuffisance d’actif. La liquidation judiciaire de l’association était inévitable en raison des fautes de gestion commises par les dirigeants de droit et de fait.
Dans sa décision du 16 mai 2023, la cour d’appel estime en premier lieu que le directeur pédagogique, salarié de l’association, ne pouvait être qualifié de dirigeant de fait. En effet, il n’exerçait pas une activité positive de gestion ou de direction en toute indépendance.
La responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire de l’association n’est pas retenue et il n’est pas condamné au remboursement des dettes de l’association.
L’exigence d’une faute de gestion pour retenir la responsabilité du dirigeant bénévole d’association
La liquidation judiciaire d’une association apparaît lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes. L’insuffisance d’actif conduit à la fin de l’activité associative.
Pour mettre à la charge du dirigeant bénévole le remboursement des dettes, celui-ci doit avoir commis une faute de gestion et non pas une simple négligence. Rappelons que le dirigeant bénévole doit alors rembourser les dettes sur ses deniers personnels.
En outre, la cour d’appel rappelle que l’appréciation de cette faute de gestion doit se réaliser en tenant compte de sa qualité de bénévole. Cela vaut pour les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
En l’espèce, les juges ont admis l’existence de plusieurs fautes de gestion :
- le non-paiement pendant un an des cotisations sociales sur les rémunérations des salariés, s’élevant à plus de 100 000 €. Le montant et la persistance de l’absence de paiement ne relèvent pas de la simple négligence.
- la poursuite d’une activité déficitaire pendant 3 ans, sans réduire les charges ni augmenter les sources de financement.
Ces deux fautes de gestion ont contribué à augmenter le passif de l’association et à conduire à l’insuffisance d’actif et à la cessation des paiements. Dès lors, la procédure de liquidation judiciaire d’une association est la seule issue.
Pour autant, en tenant compte de sa qualité de dirigeant bénévole, les juges diminuent le montant de la condamnation à 15 000 €.
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