L’arrêté du 22 septembre 2017 fixe la liste des départements bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères. Dans ces départements, les surfaces déclarées en jachère pour la PAC 2017 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification ou comme des surfaces d’intérêt écologique, même si elles ont été pâturées ou fauchées. Il faut toutefois que le demandeur détienne des animaux herbivores sur son exploitation ou ait cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.
Sont concernés les exploitants ayant leur siège dans les départements suivants : 2 A et B, 01, 02, 04, 05, 0607, 08, 09, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 41, 42, 44, 45, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 95.
Source : Anne Gilbert, juriste agricole, Gecagri
