Deux conditions supplémentaires viennent encadrer l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens. Elles s’ajoutent aux quatre conditions déjà en vigueur.
Depuis le 1er janvier, deux nouvelles conditions doivent être satisfaites pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens. Elles s’ajoutent aux quatre actuellement en vigueur.
Identification à la TVA
D’abord, l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ, ou de l’expédition des biens. Il doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur. Ce dernier doit veiller à disposer systématiquement du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la facturation. Il doit aussi s’assurer de la validité de ce numéro. Pour cela, il peut se rendre sur le site de la Commission européenne.
Souscription à la DEB
Ensuite, le fournisseur doit avoir souscrit la DEB, déclaration d’échanges de biens, à l’expédition, laquelle devra comprendre toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).
Faute de remplir ces nouvelles conditions, l’exonération de TVA peut être refusée.
Pour les TPE et PME travaillant à l’export, ces nouvelles obligations de forme pourraient complexifier le traitement administratif de la facturation.
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