Sous certaines conditions et notamment de durée d’exploitation avant la mise en location gérance, une exonération de fonds de commerce au bénéfice du locataire-gérant peut bénéficier d’une exonération partielle ou complète d’impôt de plus-value et de prélèvements sociaux dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI.
Cette exonération ne peut s’appliquer, selon le Conseil d’Etat, si le cédant détient (et donc contrôle) la majorité du capital de la société locataire-gérante cessionnaire.
Source : Conseil d’Etat 30 décembre 2013 n° 355328.
