Certaines associations ont la chance de pouvoir profiter de locaux mis à disposition par la commune, le département ou la région. D’autres ont besoin d’un local pour exercer leur activité et recevoir leurs adhérents. Quelles sont les solutions disponibles pour occuper un local par une association ? Quelles sont les spécificités d’un bail conclu par une association ?
Une association profite de la liberté contractuelle en matière de baux
En principe, une association jouit d’une liberté contractuelle en ce qui concerne la conclusion de son bail . Nous verrons ci-dessous les exceptions liées à certaines associations.
Aussi, une association peut louer un local dans les conditions de droit commun, que ce soit pour exercer une activité sportive, accueillir ses adhérents ou installer son siège social et ses bureaux.
Un bail libre et négocié par l’association
La négociation avec le propriétaire bailleur portera donc sur chaque point clé du bail :
- durée du bail ;
- montant du loyer ;
- modalités de révision éventuelle du loyer ;
- montant du dépôt de garantie ;
- répartition des charges entre le propriétaire et le locataire ;
- délai du préavis pour donner congé, etc.
Si le contrat de location ne mentionne pas ses informations, le Code civil s’appliquera (articles 1714 et suivants). Conclure un bail civil laisse une grande liberté qu’il convient d’encadrer pour éviter les mauvaises surprises.
Les précautions importantes avant de conclure un bail pour un local d’association
Quelques précautions s’imposent. Comme tout contrat, le bail doit être signé par un représentant légal de l’association ou un mandataire dûment habilité à cet effet.
Il est préférable d’informer le propriétaire de l’activité de l’association. Tous deux doivent s’intéresser à la compatibilité de l’activité avec le règlement de copropriété, le cas échéant.
L’association locataire prendra également la peine d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie et de souscrire une assurance couvrant les risques sur le local loué.
En outre, la location d’un local appartenant à un dirigeant par l’association doit être mise en œuvre de manière réfléchie. Un tel bail est possible mais est-il souhaitable ? La gestion désintéressée du dirigeant pourrait alors être remise en cause. Notamment dans l’hypothèse où le dirigeant pourrait retirer des avantages certains à louer son local à son association : loyer excessif, entretien et réparations incombant normalement au propriétaire réalisés par l’association, etc.
Si un adhérent ou un bénévole souhaite mettre à disposition un local au profit de l’association, celle-ci devrait préciser par écrit les modalités de cette mise à disposition. Et, au préalable, l’association devra vérifier que l’adhérent est bien l’unique propriétaire du bien.
Les spécificités du bail de certaines associations
Certaines associations devront signer un bail commercial en raison de leur activité :
- enseignement,
- exploitation d’un fonds de commerce rendant obligatoire l’immatriculation de l’association au RCS (registre du commerce et des sociétés) ,
- exploitation d’un fonds artisanal nécessitant son inscription au répertoire des métiers.
Bon à savoir :
Le RNE (registre national des entreprises) remplace tous les registres existants depuis le 1er janvier 2023.
Si l’association exerce une activité économique rémunératrice dans les locaux loués, un bail professionnel est nécessaire. Tel sera le cas pour des cours de théâtre ou de danse.
Si l’association loue un local à usage agricole pour son exploitation, conformément à son objet, un bail rural s’impose alors. Par exemple, une association peut exploiter une ferme pour réinsérer des jeunes ou des personnes éloignées de l’emploi.
En outre, même lorsque cela n’est pas obligatoire, l’association et le bailleur peuvent décider de conclure volontairement un bail commercial ou un bail rural, voire un bail d’habitation. La mention du type de contrat de location choisi doit alors être expresse dans le bail.
Bon à savoir
Signer un bail emphytéotique est aussi possible au profit d’une association. Celle-ci dispose alors d’un contrat d’une durée de 18 à 99 ans, signé devant notaire et assorti d’un loyer modeste en général. En contrepartie, l’association s’engage à réaliser des travaux d’amélioration des locaux.
La mise à disposition d’un local pour l’association
Une association peut solliciter les collectivités publiques pour obtenir l’autorisation de disposer, à titre occasionnel ou permanent, d’un local du domaine public.
Les communes ont le droit de mettre à disposition des associations des locaux ou salles polyvalentes gratuitement. Attention à bien respecter le cadre légal d’une telle mise à disposition : approbation par le conseil municipal, absence d’activité commerciale, signature d’une convention de mise à disposition des locaux.
Faites confiance à votre expert-comptable pour la rédaction des baux de votre association !
