L’article 1244-1 du code civil prévoit que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 années.
Une banque a assigné un client en remboursement d’un prêt qu’il avait contracté. La dette s’élevait à 28 000 euros. Le débiteur a donc demandé au juge de lui accorder un délai de 2 ans pour le remboursement de cette dette, demande qui a été rejetée. La Cour d’appel a estimé que le débiteur n’indiquait pas comment ses ressources lui permettraient de rembourser une somme aussi importante, même dans un délai de deux ans. Le débiteur a saisi la Cour de cassation aux motifs qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas mentionnée dans l’article 1244-1 du code civil.
La Cour de cassation confirme l’arrêt en jugeant que la Cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du code civil.
Ce n’est pas parce que le code civil prévoit la possibilité au juge d’octroyer un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 2 ans qu’il a l’obligation de le faire.
Source : Arrêt du 06/07/2016 (15-19.466) Cour de cassation – 3ème chambre civ
