Depuis le 16 février 2025, c’est la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs. Désormais, ceux-ci doivent obligatoirement obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité. Ce certificat garanti la conformité de leur logiciel aux normes fiscales.
Que faut-il savoir pour rester en règle et éviter les sanctions ?
Pourquoi une réforme des logiciels de caisse auto-certifiés ?
Jusqu’à présent, les éditeurs de logiciel de caisse pouvaient eux-mêmes attester de la conformité de leurs solutions en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Ce système d’attestation individuelle offrait une certaine souplesse, mais il présentait des failles exploitables par des acteurs peu scrupuleux.
À partir du 16 février 2025, seules les solutions ayant obtenu une certification délivrée par un organisme accrédité sont autorisées.
📌 Cette réforme vise à :
- Lutter contre la fraude à la TVA dans les secteurs utilisant une caisse enregistreuse.
- Éviter les éventuelles failles des logiciels de caisse auto-certifiés permettant d’effacer ou de modifier des transactions.
Les entreprises utilisant un logiciel ou système de caisse doivent donc se procurer l’attestation, délivrée par un organisme accrédité pour assurer leur conformité.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA utilisant une caisse enregistreuse ou un logiciel de caisse pour enregistrer leurs transactions avec des clients non assujettis à la TVA.
En revanche, les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette obligation.
Ne sont pas concernées les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture, les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Bon à savoir :
Dans une actualité du 16 avril 2025, l’administration fiscale a constaté l’impossibilité matérielle pour les éditeurs de logiciel de caisse d’obtenir immédiatement une certification par un organisme accrédité et a donc accordé un délai pour se mettre en conformité.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ne pas utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité expose l’entreprise à des sanctions financières lourdes.
Les sanctions prévues :
- Une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse non conforme.
- Un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, après le constat de l’irrégularité.
- En cas de non-respect à l’issue du délai, l’entreprise risque une nouvelle amende de 7 500 euros.
Comment se mettre en conformité ?
Voici les étapes essentielles pour appliquer la réforme et éviter toute sanction :
1. Vérifier son logiciel de caisse actuel
a. S’assurer que la solution de caisse est conforme aux nouvelles exigences.
b. Vérifier les mises à jour proposées par l’éditeur de logiciel.
2. Se renseigner auprès de son éditeur :
a. S’assurer que le fournisseur a obtenu sa certification auprès d’un organisme accrédité.
b. Adopter un logiciel de caisse certifié.
3. Si la solution actuelle n’est pas conforme, il faut changer de logiciel dès à présent.
a. Former ses équipes
b. Sensibiliser son personnel à la nouvelle réglementation pour garantir une transition fluide et éviter les erreurs d’usage.
Appliquez dès maintenant les nouvelles règles
La réforme, par l’article 43 de la loi de finances pour 2025, met fin aux logiciels de caisse auto-certifiés. Elle renforce ainsi la sécurité et la transparence des transactions commerciales.
Pourquoi agir dès maintenant ?
- Pour éviter les amendes de 7 500 euros ;
- Assurer une transition sereine vers un logiciel de caisse certifié ;
- Être en conformité avec la loi de finances pour 2025.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez votre expert-comptable dès aujourd’hui pour vérifier la conformité de votre logiciel de caisse et mettre en place cette transition en toute quiétude.
