La loi de finances pour 2022, votée le 30 décembre 2021, apporte de nombreuses nouveautés pour les entreprises et les particuliers, dès le 1er janvier 2022. Étudions les 6 principales mesures dédiées aux entreprises.
1. Baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS)
Depuis 2018, le taux d’IS est en baisse. L’année 2022 marque la dernière étape avec un taux normal abaissé à 25 % pour toutes les entreprises.
Le taux réduit à 15 % demeure possible pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 euros, dès lors que les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- Un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant à ce critère).
2. Prolongation du prêt garanti par l’État (PGE)
La crise sanitaire se poursuit, alors que ce début d’année est marqué par la 5e vague de Covid-19. Certaines mesures sont donc prolongées, comme le prêt garanti par l’État, jusqu’au 30 juin 2022.
En outre, toutes les entreprises peuvent bénéficier d’une année supplémentaire pour commencer à rembourser un PGE, suite à un accord entre le gouvernement et la Fédération bancaire française. Les modalités et régimes concernés par la prolongation du PGE seront précisés ultérieurement, ainsi que le détail de la poursuite des autres aides aux entreprises.
3. Délais d’option pour le régime d’imposition
Jusqu’en 2022, les micro-entrepreneurs relevant des micro-BIC pouvaient décider d’opter pour le régime réel d’imposition simplifié ou réel avant le 1er février de chaque année. A compter du 1er janvier 2022, ce choix pourra être effectué jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.
De la même manière, les entreprises désirant renoncer à leur option pourront désormais le faire jusqu’à la date limite de dépôt des résultats, soit jusqu’à début mai de chaque année.
4. Formation des dirigeants
Se former tout au long de sa vie professionnelle devient indispensable. Les chefs d’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation, dans la limite de 40 heures par an.
La loi de finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les micro-entreprises (au sens du droit européen).
Sont ainsi visées les entreprises :
- De moins de 10 salariés,
- Dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Exemple : un entrepreneur qui suit 10 heures de formation en 2022 déduira en 2023 un crédit d’impôt égal à 10*2*10.57 = 211,40 euros (10,57 : montant du SMIC horaire 2022).
5. Transmission des entreprises
L’abattement fiscal sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, prévu à l’article 238 quindecies du CGI, est augmenté. Ainsi, l’entrepreneur bénéficie désormais :
- D’un abattement total si le prix de vente est inférieur à 500 000 euros (contre 300 000 euros auparavant) ;
- D’un abattement partiel si le prix de vente est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (contre 500 000 euros auparavant).
6. Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Les modalités de la déclaration d’échanges de biens au sein de l’espace intracommunautaire évoluent. La DEB devient ainsi :
- Une enquête statistique plus complète
- A laquelle reste jointe la collecte d’un état récapitulatif fiscal des flux intra-communautaires, à destination de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et des services fiscaux des Etats membres.
Cette obligation mensuelle se fera donc désormais selon deux procédures distinctes.
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