La Commission européenne a donné son accord à la mise en place de cette aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide coûts fixes. Le décret vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021, qui n’ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.
Voici, ci-dessous, les principaux critères introduits par ce décret.
Conditions d’éligibilité
Seules les entreprises exerçant une activité prévue à l’Annexe 1 du décret peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. Il s’agit de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
De plus, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l‘entreprise
- Être créée avant le 31 janvier 2021
- Ne pas être en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.
Enfin, les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires (CA) de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).
Montant de l’aide
Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :
- Les aides reçues au titre du fonds de solidarité
- Les aides coûts fixes
- L’aide à la reprise d’un fonds de commerce
- Le résultat lié au surcroît d’activité en ligne
- L’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.
Les aides ne sont versées que si leur montant total excède 500 €.
Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas, afin d’éviter une surcompensation :
- Les entreprises ayant un EBE négatif sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020
- Les entreprises qui ont atteint un montant de CA pour les activités de vente à distance qui représente plus de 20 % du CA sur la même période en 2019
- Les entreprises éligibles à l’aide relative aux loyers ou redevances et charges pour un **montant supérieur à 4M€**au titre de la période éligible considérée.
Dépôt de la demande
La demande d’aide est à déposer de façon dématérialisée sur votre espace impots.gouv.fr professionnel à compter du 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l’honneur de l’entreprise
- Preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l’activité éligible de l’entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur
- Attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance
- Compte bancaire sur lequel l’aide doit être versée.
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