Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
Est également concerné la (ou les) personne qui exerce un pouvoir effectif de contrôle sur la gestion par tout autre moyen.
Date d’application ?
Cette obligation s’applique à toutes les sociétés inscrites au RCS. Elle est applicable immédiatement pour les sociétés créées depuis le 1er août 2017 et à compter du 1er avril 2018 pour toutes les autres.
Quelles informations ?
Le document répertoriant les bénéficiaires effectifs comprend : l’identité, l’adresse personnelle, les modalités de contrôle exercé et la date à laquelle ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.
Quand déposer cette déclaration ?
La déclaration obligatoire initiale doit être déposé au greffe lors de l’immatriculation de la société au RCS (ou dans les 15 jours du récépissé de dépôt de dossier de création). En cas de modification de bénéficiaire effectif, la société dispose d’un délai de 30 jours suivant le changement.
Qui accède à ce registre ?
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public. Il peut par exemple être communiqué aux autorités judiciaires et à l’administration fiscale.
Sanction de non déclaration ?
Si la société ne remplit pas son obligation de désignation, le président du tribunal peut, par ordonnance et le cas échéant sous astreinte, enjoindre à l’entreprise de le faire. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Le président peut aussi désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités. Il est également prévu des sanctions pénales en l’absence de dépôt de cette déclaration : six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende
Coût de l’enregistrement au greffe du tribunal ?
Le dépôt n’est pas gratuit car et les frais d’enregistrement des greffes de tribunaux de commerce sont de :
- 24,71€ TTC pour un dépôt lors de l’immatriculation
- 48,39 € TTC pour un dépôt modificatif ou complémentaire
- 54,32 € TTC pour le dépôt des déclarations des sociétés immatriculées avant le 1er août 2017.
Conclusion
Cette obligation s’applique à toutes les sociétés sans exception. Les greffes des tribunaux de commerce ont largement retransmis cette information.
Si vous n’avez pas rempli cette obligation dans le délai du 31 mars, nous vous conseillons vivement de le faire au plus tard lors de l’assemblée générale annuelle de votre société.
Source : Didier Caplan, Président du Réseau TYLS et Expert-Comptable pour le magazine Biblond
