Une société de marchand de biens a acheté un hôtel en vue de le revendre. Toutefois, elle l’inscrit dans son actif immobilisé, l’amortit et le donne en location quelques années, comme le prévoient d’ailleurs ses statuts.
Dès lors que cet immeuble a bien été acquis en vue de la revente ou dans une perspective de revente, il doit être comptabilisé en stocks et ne peut donner lieu à constatation d’un amortissement, sauf changement de destination.
À noter accessoirement dans cet arrêt du Conseil d’Etat que ce changement de destination n’a pas forcément à être matérialisé par une décision expresse des organes statutaires.
Source : Conseil d’Etat du 09 avril 2014, numéro 358278.
