Le mécénat de compétences est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise ou une administration de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général. Il offre donc des ressources externes intéressantes pour les associations. Une circulaire étend les possibilités de recourir à des fonctionnaires dans ce cadre. Le point sur les nouvelles règles.
Le contexte du mécénat de compétences des fonctionnaires
La Circulaire du 19 juillet 2023 propose une expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires. Elle précise les modalités pratiques suite à la loi du 21 février 2022 et au décret du 27 décembre de la même année :
- le contenu et les modalités d’évaluation de l’expérimentation ;
- les modalités de mise à disposition des fonctionnaires ;
- les règles d’information des services du ministère chargé de la fonction publique.
Ainsi, pendant une période de 5 ans, soit jusqu’au 27 décembre 2027, cette expérimentation concerne les personnes morales suivantes :
- fondations ou associations reconnues d’utilité publiques ;
- organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (article 238 bis a) du Code général des impôts).
Le personnel de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale sont concernés : communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Jusque-là, la mise à disposition de fonctionnaires était possible mais limitée aux associations qui mettent en œuvre une politique publique pour l’exercice d’une mission de service public confiée à l’association.
Ce mécénat de compétences des fonctionnaires se veut donc beaucoup plus large pour participer au succès du mécénat en France.
Les modalités de mise à disposition du fonctionnaire
Les compétences et l’expérience du fonctionnaire doivent aider à conduire un projet correspondant aux missions statutaires de l’association et répondre à un projet d’intérêt général.
L’employeur et l’association signent une convention pour préciser notamment les missions confiées au fonctionnaire, la durée de sa mise à disposition et, le cas échéant, les modalités de la subvention.
L’administration employeur a l’obligation de vérifier si l’association remplit les conditions d’intérêt général et doit mettre en œuvre, au préalable, les contrôles déontologiques légaux afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts.
Le mécénat de compétences peut se réaliser de plusieurs manières :
- mise à disposition partielle ou totale du fonctionnaire, sur son temps de travail ;
- durée maximale initiale de 18 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans.
L’association peut être dispensée de rembourser le coût du fonctionnaire. Pour son employeur, la rémunération versée devient une subvention en nature. L’association doit alors effectuer une demande de subvention en utilisant le formulaire Cerfa n° 12156 et adhérer au contrat d’engagement républicain.
L’association doit transmettre dans les 6 mois de la clôture de son exercice divers documents comptables :
- le compte-rendu financier (cerfa n° 15059),
- un compte-rendu annuel d’évaluation du projet,
- son rapport annuel d’activité,
- ses comptes annuels,
- le rapport du commissaire aux comptes, dans le cas où la subvention annuelle est supérieure à 153 000 €.
Votre expert-comptable association vous accompagnera pour établir tous ces documents.
