Selon l’article article 238 bis du CGI, les entreprises qui versent des dons en faveur de certains organismes bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires.
Les dons peuvent être effectués en numéraires ou en nature. S’il s’agit de dons en nature, l’administration précise que :
La valeur des produits alimentaires soumis à une date limite de consommation est la suivante :
- coût de revient lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
- 50% de son coût de revient lorsque le bien est donné dans les trois jours de sa date limite de consommation. Pour rappel, le bien ne peut plus être donné si la DLC est dépassée.
L’administration n’a pas précisé la valeur des produits alimentaires qui ont une date de durabilité minimale tels que les conserves, les pâtisseries sèches… Il semblerait que la valeur de ce don soit la totalité du prix de revient du produit puisque celui-ci peut être commercialisé alors même que sa date de durabilité minimale est dépassée.
La valeur des autres produits alimentaires (fruits, produits de la boulangerie…) est la suivante :
- coût de revient lorsque le bien est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires
- 50% de son coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n’est pas ou n’est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au public
Selon l’administration sont définis comme des produits consommables : les produits destinés à l’alimentation humaine, conformes aux dispositions réglementaires. Ainsi, les fruits et légumes « moches » sont bien des produits alimentaires commercialisables.
Malgré la suppression par l’administration des développements sur le coût du transport à intégrer dans la base de calcul, il semble que le coût du transport assumé par le donateur puisse être inclus dans le calcul de la réduction d’impôt.
Afin de justifier des dons effectués, l’organisme bénéficiaire peut délivrer un reçu. Dans le cas des dons en nature, l’attestation doit comporter la description physique des biens et services acceptés par l’organisme (quantité, nature…). Lorsqu’il s’agit de produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, il est préférable que l’attestation mentionne la date de délivrance ainsi que la date limite de consommation pour chaque produit.
_Source : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20
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