Les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail ne s'arrêtent pas aux frontières de l'entreprise. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que les recommandations du médecin du travail doivent être respectées même lorsque les salariés interviennent chez des clients ou partenaires externes.
Le cadre légal des préconisations médicales professionnelles
Tout employeur a l'obligation légale de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Cette responsabilité implique notamment de suivre scrupuleusement les préconisations émises par le médecin du travail lors d'une visite médicale obligatoire. Ces recommandations peuvent concerner l'aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail ou encore l’aménagement du temps de travail.
Le rôle du médecin du travail ne se limite pas à effectuer des visites de routine. Il constitue un acteur central dans la prévention des risques professionnels et l'adaptation des conditions de travail aux capacités de chaque salarié.
Une affaire emblématique : le cas du livreur et des transpalettes
Un cas récent illustre parfaitement l'étendue de ces obligations. Un livreur, à la suite d’un accident du travail, avait fait l'objet d'une visite de reprise. Le médecin du travail avait alors formellement interdit au salarié de tirer ou pousser des charges sans l’assistance d’un chariot électrique, pendant une période de cinq mois.
L'employeur avait bien pris en compte cette restriction en affectant le collaborateur sur un site équipé de transpalettes électriques. Cependant, les tournées de livraison menaient régulièrement le salarié dans des entreprises clientes ne disposant que de transpalettes manuels.
Les conséquences juridiques du non-respect
Face à cette situation, le salarié a engagé une procédure de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant le manquement de l'employeur à ses obligations sécuritaires. Cette procédure équivaut juridiquement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux mêmes indemnisations.
En première instance, les magistrats avaient rejeté la demande, considérant que l'employeur ne pouvait pas connaître l'équipement de chaque client sans information de la part de son salarié.
La position ferme de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025, a tranché de manière claire : l'employeur doit s'assurer que les entreprises clientes disposent du matériel conforme aux prescriptions médicales. Cette vérification constitue une obligation non négociable dans le cadre du respect des recommandations du médecin du travail.
Cette décision élargit considérablement le périmètre de responsabilité de l’employeur, qui s'étend désormais explicitement aux lieux d'intervention externes.
Les implications pratiques pour les employeurs
Mise en place d'un système de contrôle
Les entreprises doivent désormais mettre en œuvre des procédures de vérification systématique lorsqu’un salarié, ayant des restrictions à médicales, intervient à l'extérieur des murs de l’entreprise. Cela implique :
- L'audit préalable des équipements disponibles chez les clients ;
- La négociation de conditions d'intervention adaptées ;
- La fourniture d'équipements portables si nécessaire ;
- La formation des équipes aux nouvelles procédures.
Renforcement du dialogue avec le médecin du travail
Cette jurisprudence souligne l'importance de maintenir un dialogue régulier avec le médecin du travail. Les employeurs peuvent le joindre directement ou par l'intermédiaire du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour intégrer les contraintes d'intervention externe dès l'élaboration des recommandations médicales.
La visite médicale de reprise devient ainsi un moment crucial pour anticiper les difficultés liées aux déplacements professionnels et aux interventions chez les clients.
Perspectives d'évolution
Cette décision de la Cour de cassation marque une évolution majeure dans l'interprétation des obligations de l'employeur. Elle renforce la protection des salariés tout en imposant aux entreprises une approche plus globale de la prévention des risques professionnels.
Les employeurs doivent maintenant repenser leurs relations contractuelles avec leurs clients et partenaires, en intégrant systématiquement les exigences de santé et sécurité au travail dans leurs accords commerciaux. Le secret médical du médecin du travail reste bien entendu préservé, mais les recommandations pratiques doivent être communiquées de manière à permettre leur application effective.
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