La Banque de France gère la médiation du crédit, un dispositif gratuit et rapide pour les entreprises. Une entreprise qui connaît des difficultés d’accès au financement bancaire peut saisir le médiateur du crédit, en toute confidentialité. Comme chaque année, la Banque de France publie le compte-rendu d’activité du service médiation. Et, bonne nouvelle, la médiation du crédit a été moins sollicitée en 2023.
Les chiffres clés de la médiation du crédit en 2023
La Banque de France révèle ainsi les chiffres clés de la médiation du crédit en 2023 :
- 1 400 dossiers traités (contre 2 175 en 2022).
- 500 dossiers, soit plus d’un tiers des demandes, concernent des restructurations de PGE (prêt garanti par l’État).
- Les autres dossiers concernent des refus de financement bancaire.
Ce sont principalement les TPE qui déposent des demandes de médiation du crédit. Elles interviennent dans tous les secteurs d’activité : services (51 % des demandes), commerce (23 %), industrie (11 %) et construction (11 %).
Fait notable, le médiateur du crédit apporte une réponse favorable à l’entreprise dans 60 % des dossiers, en hausse de 17 points sur un an.
La Banque de France estime que la médiation du crédit a permis de préserver 714 entreprises et plus de 6 000 emplois.
Focus : comment utiliser la médiation du crédit pour un PGE ?
Toute demande de médiation du crédit s’effectue sur le site dédié. Les dossiers se répartissent ensuite entre les 105 médiateurs présents dans toute la France. Le dispositif est gratuit, rapide et confidentiel !
Dès la saisie complète du dossier, le médiateur a 48 heures pour vérifier la demande et recontacter l’entreprise. Les établissements bancaires disposent alors de 5 jours ouvrés pour modifier leur position. Si les difficultés de financement persistent, le médiateur tente de résoudre les points de blocage et propose une solution acceptable pour les parties.
Un PGE doit faire l’objet d’un remboursement, comme tout prêt. Les entreprises en difficultés financières peuvent demander un étalement du remboursement de 2 à 4 ans supplémentaires. La garantie de l’État est alors maintenue. Ce dispositif de restructuration de prêt garanti fait l’objet d’un prolongement jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour bénéficier de ces nouvelles modalités de remboursement, l’entreprise doit obtenir une attestation de son expert-comptable prouvant les difficultés de remboursement du PGE. Puis, elle se rapproche de sa banque et saisit le médiateur du crédit si le montant du PGE est inférieur à 50 000 €. Au-delà de cette somme, l’entreprise fera appel à un conseiller départemental de sortie de crise.
