La loi de finances pour 2024 apporte son lot de nouvelles mesures pour chaque filière. Ainsi, la filière équestre bénéficie de 2 mesures favorables en matière de TVA : baisse du taux de TVA applicable aux centres équestres et droit à déduction pour les éleveurs et entraîneurs de chevaux concernant leurs véhicules de transport. Le détail de ces mesures pour la filière équine en matière de TVA.
Un taux de TVA à 5,5 % pour la filière équine
Plusieurs activités de la filière équine bénéficient désormais d’un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %. L’article 88 de la loi de finances pour 2024 modifie ainsi l’article 278-0 bis du CGI (Code général des impôts).
Cette baisse du taux de TVA concerne :
- l’enseignement et la pratique de l’équitation ;
- les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
- l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés (manèges, parcours, etc.).
En revanche, certaines activités des centres équestres restent soumises à un taux de TVA de 20 %, notamment :
- l’entraînement ;
- la préparation (prédébourrage, débourrage, dressage) ;
- les prises en pension ;
- les locations d’équidés à des fins de promenades ou de randonnées (elles ne sont pas spécifiquement citées par la loi de finances pour 2024 pour bénéficier du taux réduit).
Les opérations portant sur les chevaux de course restent, en tout état de cause, soumises au taux normal.
Ce taux réduit de TVA s’applique à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, une instruction fiscale détaillant les modalités d’application est en attente.
Rappelons que ce taux de TVA avait augmenté en 2013, à la suite d’une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Rappelons enfin que les leçons et cours d’équitation sont exonérés de TVA s’ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves.
Nouveau droit à déduction fiscale de TVA pour les véhicules
Le transport des chevaux nécessite des véhicules spécifiques équipés de cabine-logement pour le chauffeur et les soigneurs.
Or, la législation fiscale refusait le droit à la déduction de la TVA pour les véhicules à usages mixtes (transport de marchandises et transport de personnes).
Considérant que ces équipements permettent de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d’équidés et imposées aux professionnels de la filière, ces espaces représentent un volume marginal au regard du volume affecté au chargement et au transport des chevaux.
Désormais, la TVA afférente à tous les véhicules aménagés pour le transport des équidés sera déductible quel que soit le nombre de places assises.
Cette mesure s’applique pour tous les véhicules acquis et livrés depuis le 1er janvier 2024.
Pour toute précision sur ces nouvelles mesures pour la filière équine en matière de TVA, contactez votre expert-comptable !
