Voici ici un tour d’horizon des changements entrés en vigueur au 1er juillet et qui concernent directement les micro-entrepreneurs.
Allongement du congé paternité
Pour toute naissance intervenant à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité passe de 11 à 25 jours. Cette durée est portée à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple.
Une première période de 7 jours calendaires est à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant. Les jours restants peuvent être pris de façon fractionnée.
Nouvelles règles en matière de TVA pour la vente à distance et les marketplaces
De nouvelles mesures ont été instaurées en matière de TVA pour les ventes à distance. Ces mesures, instituées par l’Union Européenne, sont appelées le « paquet TVA sur le commerce électronique ». Nous faisons ici un focus sur ces changements qui peuvent, selon les cas, concerner directement les micro-entrepreneurs soumis à TVA :
Les micro-entrepreneurs qui achètent des produits hors de l’Union Européenne ne seront plus exonérés de TVA sur les colis importés de faible valeur (inférieur ou égal à 22€). Ils seront donc soumis à la TVA au taux en vigueur.
Un seuil unique fixé à 10 000€ a été instauré. Au-delà de ce seuil de chiffre d’affaires, la TVA du pays de livraison s’appliquera donc automatiquement. Pour les opérations qui transitent via des Marketplace, la collecte de TVA pourrait aussi, sous certaines conditions, s’effectuer directement via des interfaces électroniques ;
Enfin, un guichet unique OSS (One-Stop-Shop) a été mis en place afin de simplifier et centraliser les démarches relatives à la TVA pour les micro-entrepreneurs qui achètent ou vendent à l’étranger. En France, ce guichet est accessible via l’espace professionnel du site des impôts.
Le report de la réforme de l’assurance chômage
Initialement prévue au 1er juillet 2021, l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage est reportée.
D’autres changements concernent les professionnels en micro-entreprise exerçant en libéral :
Hausse des cotisations sociales
Les professionnels qui exercent en libéral et relèvent de la CIPAV peuvent bénéficier d’indemnités journalières (de 22 à 169€) pour une durée maximale de 87 jours. Le montant des cotisations sociales passe de 22 à 22.2% pour ces professionnels
Indemnités journalières
Depuis le 1er juillet 2021, les indemnités journalières sont ouvertes aux professionnels qui exercent en libéral et relèvent de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).
Le montant des indemnités journalières varie de 22€ à 169€/jour pour les micro-entrepreneurs et la durée d’indemnisation ne peut pas excéder 87 jours.
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