Plusieurs possibilités permettent à un propriétaire de mettre à disposition des terres agricoles au profit d’un exploitant, en dehors du statut de fermage. Parmi les plus fréquentes, citons le prêt à usage, le bail de petites parcelles, la location annuelle renouvelable ou encore la convention d’occupation précaire. Intéressons-nous aujourd’hui à une autre solution : la mise à disposition de terres agricoles par une convention SAFER.
La convention SAFER de mise à disposition de terres agricoles
Lorsqu’un propriétaire ne souhaite pas s’occuper lui-même de la mise à disposition de ses terres, il peut faire appel à une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural). Ces sociétés anonymes sans but lucratif gèrent des missions d’intérêt général sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.
Le propriétaire signe alors une convention d’une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois. La SAFER consent ensuite des baux non soumis au statut du fermage. Pour cela, elle sélectionne l’exploitant agricole, réalise l’état des lieux, etc.
Lorsque le bail a une durée supérieure à 6 ans, le preneur bénéficie d’un droit de préférence. Ainsi, le propriétaire doit proposer en priorité à l’exploitant ses terres s’il souhaite les mettre en fermage.
L’accord du nu-propriétaire est exigé par la Cour de cassation
En cas de démembrement de propriété, le concours du nu-propriétaire était exigé uniquement pour la conclusion des baux de fermage. Or, dans une décision du 22 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé qu’une convention de mise à disposition au profit d’une SAFER s’analyse en un bail rural. En cas de démembrement, l’usufruitier seul ne peut signer un tel engagement.
L’accord du nu-propriétaire doit être exprès. Le fait d’être informé de l’existence de la convention et de ne pas se manifester pendant un an ne vaut pas autorisation. Le nu-propriétaire peut alors demander l’annulation de la convention, faute d’avoir donné son consentement au moment de la signature de l’acte.
N’hésitez pas à partager vos questions juridiques relatives à l’exploitation de terres avec votre expert-comptable au service des exploitations agricoles.
