Un nouveau décret permet aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 de compenser leurs coûts fixes non couverts, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA), pour la période de janvier à octobre 2021. Un second décret permet à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 de bénéficier de cette même aide (« aide nouvelle entreprise rebond »).
Voici, ci-dessous, l’ensemble des conditions introduites par ces décrets.
Conditions d’éligibilité cumulatives
Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise concernée doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Subir une perte de CA d’au moins 50 % durant la période éligible et remplir une des quatre conditions suivantes :
- Être interdite d’accueil au public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- Exercer son activité principale en secteur S1 ou S1 bis ;
- Relever du régime « centres commerciaux » ;
- Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne » »
- Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
- Justifier avoir réaliser au moins 5 % de leur CA de référence pour le mois d’octobre 2021.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :
- 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
- Ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Entreprises inéligibles et plafonds
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.
Par ailleurs, le montant de l’aide est plafonné à :
- 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
- 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.
Dépôt de la demande
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur ;
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance ;
- Le calcul de l’EBE coûts fixes sur la période éligible ;
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Afin d’accélérer le traitement des demandes, les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros et sous réserve de la complétude de leur dossier, se verront bénéficier d’un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Résumé des conditions d’accès
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](https://blog.compta.com/wp-content/uploads/2021/11/schema-couts-fixes-JANV-OCT-09-11-2021.pdf)
