Auparavant, les taxis (hors taxis parisiens) ne relevaient d’aucune convention collective et étaient donc soumis au Code du travail.
Les dispositions de la convention des taxis parisiens ont été étendues à un niveau national et trouvent désormais à s’appliquer aux entreprises dont l’activité principale est une activité de taxis, répertoriées sous le code NAF 49.32 Z de la nomenclature INSEE de 2008 et soumises au Code des transports.
Sont notamment visées les activités suivantes :
- Transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation
- Transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite
- Radios taxis.
Quelles sont les conséquences ?
A partir du moment où un champ conventionnel existe, il y a obligation pour l’employeur d’y inscrire son ou ses salariés, quand bien même les textes conventionnels ne sont pas tous rédigés, conclus ou étendus.
Quels risques si vous n’appliquez pas votre CCN ?
Ne pas appliquer la Convention Collective Nationale (CCN) de sa branche professionnelle n’est pas sans risque.
- Un salarié peut décider, à titre individuel, de saisir les prud’hommes pour demander l’application de la CCN et des avantages auxquels il peut prétendre.
Bien souvent, une telle démarche intervient à la suite d’un conflit, d’un licenciement ou d’un accident.
- Il peut y avoir éventuellement des conséquences pénales.
Quelles sont les démarches à réaliser pour vous mettre en conformité ?
- Réaliser des avenants à vos contrats de travail
- Modifier les dispositions sur les prochains bulletins de salaire
- Appliquer les dispositions conventionnelles qui sont étendues
Nos experts-comptables et nos équipes dédiées à la gestion sociale de votre activité sont à votre écoute pour répondre à toute question relative à l’application de votre convention collective et à toute autre problématique sociale.
