Par avenant du 6 mai 2020 étendu le 17 septembre 2021 pour une application au 1er décembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale (CCN) des commerces de détail non alimentaires aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics.
Qu’appelle-t-on commerçant de presse ?
Les commerçants de presse, sont plus communément appelé marchand de journaux, commerçants inscrits au fichier national des agents de la vente de la presse assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, de quotidiens nationaux et plus généralement de l’ensemble des publications distribuées par le système coopératif organisé par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.
Qu’entend-on par les jeux de hasard ou pronostics ?
On entendra les paris sportifs, loto et jeux de grattage, paris et courses hippiques agréés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) commercialisés dans un commerce physique.
Quelles sont les conséquences ?
1ère étape : l’étude de votre chiffre d’affaires :
Vous devez vérifier quelle est votre activité principale. Pour ce faire, vous devez étudier votre chiffre d’affaires (CA). Si votre CA le plus important sur l’ensemble de vos activités est attaché à l’activité de presse et de jeux de hasard ou pronostics, vous devez appliquer cette nouvelle CCN à compter du 1er décembre 2021.
2ème étape : l’étude des conséquences du changement de convention collective :
Si votre activité principale relève de la vente de presse et de jeux de hasard ou pronostics, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre gestionnaire de paie et de votre service juridique pour étudier les conséquences de ce changement, notamment en termes de mutuelle et de prévoyance.
3ème étape : le changement de convention collective :
Si vous appliquez une convention collective différente, notamment celle des HCR, vous devez donc la dénoncer, c’est-à-dire passer d’une convention collective à une autre.
Quels risques si vous n’appliquez pas votre nouvelle CCN ?
Ne pas appliquer la Convention Collective Nationale (CCN) de sa branche professionnelle n’est pas sans risque.
- Un salarié peut décider, à titre individuel, de saisir les prud’hommes pour demander l’application de la CCN et des avantages auxquels il peut prétendre.
Bien souvent, une telle démarche intervient à la suite d’un conflit, d’un licenciement ou d’un accident.
- Il peut éventuellement y avoir des conséquences pénales.
Nos experts-comptables restent disponibles pour répondre à toute question relative à l’application de votre convention collective et à toute autre problématique relative à la gestion de vos bulletins de paie.
