Ce nouveau dispositif permet pour les agriculteurs les plus en difficultés de bénéficier d’une prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts selon des modalités « améliorées ». Cette prise en charge est conditionnée d’une part au respect de critères économiques et d’autre part à la réalisation d’un audit global de l’exploitation.
Sont concernés les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, directement ou indirectement. Sont exclues les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de l’aide.
Critères d’éligibilité :
Les exploitants doivent satisfaire la double condition suivante :
- Avoir réalisé un audit global de l’exploitation agricole :
La réalisation de l’audit doit être réalisé par un expert (personne compétente à la réalisation d’audit conforme au cahier des charges) habilité par le préfet de département et a pour but d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation, de proposer un plan d’action et d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’aides.
- satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :
- Taux d’endettement ≥70%
- Trésorerie ≤0
- Revenu disponible ≤1 SMIC par unité de travail non salarié
- EBE/produit brut ≤25%
Ces critères sont appréciés au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou un expert-comptable. Il est possible de s’appuyer sur des résultats prévisionnels ou sur la base des comptes arrêtés en cours d’exercice approuvés et certifiés par les centres de gestion agrées ou expert-comptable.
Prêts éligibles :
- Prêts moyen et long terme d’au moins 24 mois hors prêts bonifiés (sauf JA), y compris prêts fonciers
- Les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale (portant également sur les prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat
Montant de l’aide :
- Audit : non aidé
- Restructuration : prise en charge par l’Etat de 50% du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie). Les autres 50% sont à la charge de la banque et de l’exploitant, l’objectif souhaité étant une prise en charge de la banque à hauteur de 33%, le reste à charge de l’exploitant atteignant 17%
Opérations éligibles
- Opérations de restructuration (consolidation ou réaménagement de prêts existants). Les opérations de restructuration doivent être contractualisées avant la transmission du dossier à FranceAgriMer et au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 31 décembre 2017.
- Opérations bancaires visant à mettre en place une année blanche.
Plancher et plafond :
- montant minimum de l’aide 500 € (par associé en cas de GAEC)
- aide globale plafonnée à 40% de l’échéance annuelle restructurée (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d’aide.
Le formulaire de demande d’aide (Cerfa 15751) et la notice explicative (Cerfa 52192) seront disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer.
Source : Instruction technique DGPE/SDC/2017-762 du 26/09/2017
