Une société doit nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse certains seuils. C’est le cas lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Pour les SARL :
- total du bilan : 1 550 000 Euros
- chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros
- nombre moyen de salariés : 50
Pour les SAS :
- total du bilan : 1 000 000 Euros
- chiffre d’affaires hors taxe : 2 000 000 Euros
- nombre moyen de salariés : 20
Les SAS doivent aussi nommer un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.
Les SARL et SAS n’ont pas à nommer un CAC si elles n’ont pas dépassé 2 des 3 seuils ci-dessus pendant les 2 exercices précédant le terme du mandat du CAC.
Les SA doivent nommer un Commissaire aux comptes sans condition de seuils.
Si une société ne se soumet pas à son obligation de nommer un Commissaires aux comptes, elle est condamnée pénalement et civilement.
Si la mission du Commissaire aux comptes se termine avant la date d’expiration de son mandat (démission, décès…), c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplacera pour la durée restant à effectuer (sa mission prendra fin à la date d’expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire).
