Après bien des discussions concernant entre autres le développement du tiers payant et la mise en place du paquet neutre de cigarettes, le projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.
Parmi les mesures relatives aux entreprises, on note l’interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Les salariées ayant recours à un système de procréation médicalement assistée pourraient profiter d’autorisations d’absence pour le suivi médical, ainsi que leur conjoint. Elles bénéficieraient en outre de la même protection en cas d’embauche et de licenciement que celle octroyée aux femmes enceintes.
Afin de désencombrer les services de santé au travail, les collaborateurs médecins pourraient se prononcer sur l’aptitude des salariés à exercer leurs fonctions, ce qui n’est aujourd’hui permis qu’aux médecins du travail.
Le projet de loi prévoit également de donner au CHSCT un rôle préventif en matière de santé et de sécurité au travail (outre sa mission de protection de la santé et de la sécurité, déjà prévue par le Code du travail).
Avant de pouvoir être mis en œuvre, le projet de loi devra être étudié par le Conseil constitutionnel qui a d’ores et déjà été saisi par des parlementaires.
