Dans cet exemple, un salarié ingénieur commercial (rémunéré en partie à la commission) avait vu sa rémunération modifier lors de sa promotion en tant que directeur d’agence. Les commissions avaient été supprimées et le fixe augmenté de 110% sans qu’il n’ait été concerté.
Il avait alors saisi le Conseil des Prudhommes pour rappel de salaires.
Les juges ont rejeté sa demande, au prétexte qu’il avait malgré tout bénéficié d’une augmentation de sa rémunération.
La Cour de Cassation a invalidé cette décision au motif que pour toute modification de la rémunération, qui constitue bien un élément du contrat de travail, le salarié doit donner son accord.
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Source : Cassation soc. 25/01/2017 – N°15-21352 D.
