Suite à notre article du 15 février 2021, sur les conditions d’accès au Fonds de solidarité en janvier, un nouveau décret est entré en vigueur le 23 février. Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements (soulignés) par secteurs d’activité.
Secteurs S1 bis
Pour une perte comprise entre 50 % et 70 % du chiffre d’affaires (CA) en janvier 2021, la subvention couvre 80 % de la perte dans la limite de 10 000 € ou 15 % du CA de référence (en fonction de l’option la plus favorable).
Retrouvez la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis en cliquant sur ce lien.
Pensions de retraite et indemnités journalières
Les pensions de retraite et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de janvier 2021 sont déduites de la subvention versée, y compris pour les autres entreprises.
CA de référence
Le CA de référence pour les entreprises créées en octobre 2020 est celui de décembre 2020. Dans le cas d’une fermeture administrative en décembre, le CA à retenir est celui réalisé en octobre et ramené sur un mois.
Exploitations agricoles
Les associés en GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) peuvent bénéficier du Fonds de solidarité au titre des mois d’octobre à décembre 2020. Le délai pour déposer la demande d’aide a été rallongé : jusqu’au 31 mars, au lieu du 28 février 2021.
Les exploitations agricoles des filières dites festives, qui réalisent au moins la moitié de leur CA avec des entreprises du secteur de la restauration, peuvent bénéficier du Fonds de solidarité au titre de novembre 2020.
Pour cela, elles doivent justifier :
- D’une perte de CA de 50 % en novembre 2020 ;
- D’une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ; ou par rapport au CA mensuel moyen 2019 ramené sur deux mois ; ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la création et le 15 mars, ramené sur deux mois.
- L’exploitant ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020, sauf si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un.
- L’activité doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020.
Le montant de la subvention est de 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. En-dessus de 1 500 € de perte de CA, il est de 1 500 € ; si la perte est en-dessous ou égale à 1 500 €, la subvention couvre 100 % de la perte de CA. Les pensions de retraite et indemnités journalières de novembre sont à déduire.
Pour les entreprises ayant déjà perçu une aide, une demande complémentaire est à formuler.
La demande d’aide doit être déposée avant le 31 mars 2021.
Résumé des conditions d’accès
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](https://blog.compta.com/wp-content/uploads/2021/02/sch_ma-FSE-janvier-2021-MAJ-26022021-copie.pdf)
