Les fonds d’action sanitaire et sociale mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des départements de la Mayenne, de l’Orne et de la Sarthe, permettent aux exploitants et chefs d’entreprises agricoles en difficulté pour des raisons personnelles, accidents professionnels, causes conjoncturelles ou autres, de bénéficier d’une aide de prise en charge de cotisations personnelles.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :
- Cotiser au régime de protection sociale des non-salariés en exerçant une activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire, que ce soit à titre principal ou secondaire ;
- Être en activité au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours (2023) et être installé au plus tard le 1ᵉʳ janvier de l’année précédente (2022) ;
- L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable. Un plan de continuation homologué sera nécessaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- Pour l’année en cours et les deux exercices fiscaux précédents, l’exploitant ne devra pas avoir bénéficié ou demandé une aide « minimis» atteignant le plafond de 20 000 € ou 20 000 € par associé dans la limite de trois pour un GAEC.
En outre, l’exploitant est tenu de remplir ses engagements envers la MSA, ce qui implique qu’il devra :
- En cas de dettes, bénéficier d’un plan de paiement ;
- Avoir déclaré ses revenus professionnels (DRP) les 3 dernières années.
La demande de prise en charge doit se faire via un formulaire à compléter disponible sur le site internet de la MSA. Le formulaire dûment rempli et signé devra être renvoyé au plus tard le 31 aout 2023 en se connectant à l’espace privé du site, rubrique « Nous envoyer un document ».
Cette demande devra aussi être accompagnée du dernier avis d’imposition, le revenu fiscal de l’exploitant devant être en dessous de 24 000 €.
Les attributions d’aides seront fixées après examen de l’ensemble des demandes par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) et la commission de recours amiable de la caisse.
