Plus d’un an après la publication de la loi pour le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires, les modalités et limites relatives à l’accueil des stagiaires viennent d’être définies.
Le nombre de stagiaires ayant une convention de stage en cours lors d’une même semaine civile au sein d’un cabinet libéral ne peut dépasser 3 pour les cabinets de moins de 20 salariés (15% de l’effectif pour les cabinets d’au moins 20 salariés).
De plus, le nombre de stagiaires pouvant être suivis en même temps par un même tuteur est limité à 3.
Ces dispositions concernent les conventions signées à partir du 29 octobre 2015.
Sont également définis le temps de conservation des informations relatives aux stagiaires mentionnées sur le registre unique du personnel. Ainsi, de la même façon que les salariés, les indications de ce registre doivent être gardées pendant 5 ans à partir de la date de fin de stage.
L’inspecteur du travail, afin de simplifier sa vérification du respect des règles concernant l’encadrement des stages, peut demander une copie des conventions de stage à l’organisme d’accueil ou à l’établissement de formation (C. trav., art. R. 8113.3-1 nouveau).
Enfin, le décret indique les modalités de mise en oeuvre par la DIRECCTE de l’amende administrative en cas de non-respect des règles suivantes : nombre de stagiaires accueillis simultanément, nomination d’un tuteur et comptabilisation, par tout moyen, du temps de présence des stagiaires. Le manquement à ces règles est passible d’une amende administrative plafonnée à 2 000 € par stagiaire concerné, portée à 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an après la première amende.
_Source : Décret n° 2015.1359, 26 oct. 2015 : JO 28 oct. 2015.
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