La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur leur exploitation. Ce dispositif remplace celui des calamités agricoles qui s’appliquait antérieurement. En 2024, le réseau des interlocuteurs agréés se met en place afin de faciliter l’accès à l’ISN. Il est constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Il a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans certaines situations à compter de la campagne 2024.
Qui doit désigner un interlocuteur agréé ?
La désignation d’un interlocuteur agréé (assureur) est obligatoire dans les situations suivantes :
- vous avez des prairies sur votre exploitation partiellement assurées ou non assurées : celles-ci ne sont dorénavant plus gérées par l’Etat en cas d’aléa climatique, c’est l’interlocuteur agréé qui gèrera l’indemnisation si nécessaire ;
- si votre exploitation est partiellement assurée, vous devez désigner un interlocuteur agréé pour vos surfaces non assurées, qui gérera l’ISN le cas échéant.
Si cette désignation n’est pas faite, vous ne pourrez pas bénéficier du versement de l’ISN en cas d’aléa climatique en 2024.
Si vous n’avez pas de prairies sur votre exploitation ou si l’ensemble de vos surfaces sont déjà assurées, vous n’avez pas besoin de déclarer un interlocuteur agréé.
Comment et quand procéder à la désignation d’un interlocuteur agréé ?
La démarche de désignation d’un interlocuteur agréé est à faire sur une plateforme en ligne qui est ouverte depuis le 1er mars 2024. Vous devez vous identifier à l’aide du numéro SIRET de votre exploitation.
Elle doit être réalisée avant le :
- 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés ;
- 15 mai 2024 pour les éleveurs ayant des prairies non assurées.
Avant de commencer la démarche, vous devez vous munir de vos contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnables que vous avez pu souscrire pour 2024, ainsi que des surfaces de votre exploitation.
A la suite de votre déclaration, votre interlocuteur agréé vous contactera pour compléter votre dossier et pour vous préciser les modalités pour déclarer un sinistre en cas d’aléa climatique majeur en 2024 sur votre exploitation.
Votre expert-comptable reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
