Les règles relatives à la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP évoluent à compter du 1er avril 2024. Les changements concernent principalement les travailleurs étrangers, intérimaires ou détachés, mais les travailleurs intérimaires français sont aussi impactés. Le point complet sur les nouvelles dispositions pour tous vos salariés.
Rappels sur la carte professionnelle BTP
Rappelons que la carte professionnelle concerne tous les salariés d’une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elle existe depuis 2017 pour lutter contre le travail illégal, les fraudes au détachement de salariés et la concurrence sociale déloyale.
Tout salarié doit posséder une carte d’identification professionnelle, y compris :
- les intérimaires,
- les salariés étrangers détachés en France.
Cette carte professionnelle s’impose dès lors qu’un salarié accomplit, dirige ou organise, à titre principal ou accessoire, des travaux de BTP (construction, terrassement, démolition, maintenance, entretien, etc.), sur un site ou un chantier
En pratique, l’entreprise effectue la demande de carte BTP en ligne sur le site dédié pour chaque salarié. Une redevance forfaitaire de 9,80 € est prélevée.
Le décret n°2024-112 du 15 février 2024 apporte plusieurs nouveautés à la délivrance de la carte professionnelle BTP.
Quelles sont les nouveautés à compter du 1er avril 2024 pour la carte professionnelle BTP ?
Travail temporaire
A compter du 1er avril 2024, l’entreprise de travail temporaire étrangère doit demander la carte BTP et payer la redevance. Jusqu’à cette date, c’est l’entreprise française utilisatrice qui avait la charge de cette demande.
Salariés détachés : durée de validité de 5 ans
En outre, la carte BTP a une validité de 5 ans pour les salariés détachés, avec un nombre de détachements illimités, et elle est multi employeurs.
Jusqu’au 1er avril 2024, sa durée de validité était limitée à la durée du détachement.
Ceci concerne également les travailleurs intérimaires étrangers détachés en France.
Désactiver la carte professionnelle entre 2 missions
La carte sera rendue inactive entre deux périodes de détachement (selon les dates indiquées sur la déclaration préalable au détachement) par l’employeur étranger.
Pour l’activer de nouveau l’entreprise étrangère devra faire une nouvelle demande sur la même carte. Un nombre illimité de détachements peuvent être associés à chaque carte, gratuitement, tout au long des cinq années de validité.
Les entreprises de travail temporaire établies en France doivent également désactiver la carte d’identification professionnelle des salariés intérimaires entre deux missions.
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, la sanction est une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié (8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans). Le montant global de cette amende ne pouvant excéder 500 000 €.
Information sur les droits des travailleurs
Enfin, l’arrêté du 21 février 2024 met à jour le document d’information à remettre au salarié détaché en France. Sur deux pages, ce document énonce les droits du salarié.
Nos experts-comptables assurent la paie des salariés et feront le point sur les nouvelles règles.
