Institué par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt vise à encourager les investissements significatifs réalisés dans l’industrie verte.
Une incitation économique en faveur de la transition énergétique
Le crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024, à la suite de la décision de la Commission européenne de considérer le dispositif conforme au droit de l’Union européenne. Il vient compléter les mesures en faveur de la transition énergétique, engagées en 2023. Par ailleurs, une plateforme dédiée aux TPE-PME aide ces entreprises à accélérer leur transition énergétique.
Ce nouveau crédit d’impôt incite les entreprises industrielles et commerciales à investir dans des projets industriels axés sur quatre filières clés de la transition énergétique. Ces filières concernent les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur. Cette initiative vise à encourager l’innovation et le développement dans des secteurs cruciaux pour l’avenir énergétique durable.
Les conditions d’obtention au titre des investissements réalisés
Ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises industrielles et commerciales impliquées dans la production d’équipements ou de composants essentiels des quatre filières ciblées. Il s’applique également aux entreprises impliquées dans la production ou la valorisation des matières premières nécessaires à ces secteurs. Dès lors, l’acquisition ou l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques ne suffit pas pour y être éligibles. Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024.
Pour y accéder, les sociétés s’engagent à soumettre leur plan d’investissement à approbation. Le ministre chargé du Budget délivre un agrément préalable, après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. La demande d’agrément pour les projets d’investissement éligibles peut être déposée depuis le 27 septembre 2023 et l’agrément devra être délivré avant le 31 décembre 2025.
Le crédit d’impôt est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrain d’assise de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences).
Le taux du C3IV (crédit d’impôt investissement industrie verte) varie selon la taille de l’entreprise et la localisation des investissements :
- Les petites entreprises (effectif < 50 salariés, CA annuel ou total du bilan < 10 M€) :
45 % dans les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale),
60 % dans les régions ultrapériphériques,
40 % hors de ces zones.
- Les moyennes entreprises (effectif < 250 salariés, CA annuel < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€) :
35 % dans les ZAFR,
50 % dans les régions ultrapériphériques,
30 % hors de ces zones.
- Les autres entreprises :
25 % dans les ZAFR,
40 % dans les régions ultrapériphériques,
20 % hors de ces zones.
Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 150 M€, avec des ajustements à la hausse pour les zones d’aides à finalité régionale (jusqu’à 200 M€) et les régions ultrapériphériques (jusqu’à 350 M€).
Le top départ de ce nouveau crédit d’impôt constitue une mesure incitative cruciale pour stimuler les investissements dans l’industrie verte. L’ambition du gouvernement vise, de cette façon, à favoriser la transition vers une économie plus durable et plus respectueuse de l’environnement.
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