Un décret vient préciser les conditions d’accès à l’aide financière « Commerces multi-activités » créée en faveur des commerces situés en zone rurale. Ce nouveau dispositif concerne les entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités secondaires a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des nouveautés introduit par ce décret.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être créée au plus tard le 31 décembre 2020
- Être située dans une commune peu dense ou très peu dense (la liste des communes peu ou très denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises)
- Exercer son activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste figurant en annexe du décret, à savoir :
- Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- Cuisson de produits de boulangerie
- Exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire à l’activité agricole
- Avoir au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021
- Ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence
- Ne pas faire partie d’un groupe.
Pour quel montant d’aide ?
L’aide est égale à 80 % de la perte de CA constatée entre janvier et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.
Elle est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la perte de CA constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021.
Comment formuler la demande ?
La demande unique d’aide doit être déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site les-aides.fr
Elle est accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.
Résumé des conditions d’accès
Vous pouvez télécharger l’infographie.
