La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impose de nouvelles obligations pour le secteur du BTP. L’objectif est d’informer et sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur la question du traitement de leurs déchets par les entreprises auxquelles ils font appel. Tout devis doit désormais mentionner une rubrique déchets et l’entreprise doit remplir et conserver un bordereau de dépôt des déchets. Parcourons en détail cette nouvelle obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
La mention d’une rubrique déchets sur les devis
L’article L 541-21-2-3 du Code de l’environnement prévoit que les “devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.”
Les devis doivent donc concerner :
- Des travaux de construction,
- Des travaux de rénovation,
- Des travaux de démolition,
- Des travaux de jardinage.
Bon à savoir : a priori les travaux d’entretien et de réparation ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mesure, sauf à s’inscrire dans le cadre d’une rénovation de bâtiments.
Le décret n°2020-181 crée un nouvel article D 541-45-1 du Code de l’environnement pour préciser les informations à fournir sur les devis :
- Estimation de la quantité de déchets générée pendant le chantier ;
- Modalité de gestion et d’enlèvement des déchets (effort de tri sur le chantier, déchets nécessitant une collecte spécifique, broyage des déchets sur site pour le jardinage) ;
- Identification du point de collecte des déchets ;
- Estimation des coûts liés à la gestion des déchets (y compris le temps nécessaire à l’opération).
Cette nouvelle rubrique doit être présente sur les devis depuis le 1er juillet 2021. A défaut, l’entrepreneur encourt une amende maximale de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L’obligation de compléter un bordereau de dépôt des déchets
En parallèle, les entreprises du BTP doivent compléter un bordereau de dépôt des déchets, remis par le gestionnaire de la déchetterie. Ce bordereau doit comporter les coordonnées de l’entreprise, celles du maître d’ouvrage, la nature et l’estimation de la quantité pour chaque catégorie de déchets.
Rappelons que le tri des déchets sur un chantier est désormais très précis : un tri à la source est opéré pour les déchets de bois, plâtre, carton, métaux, verre, plastiques et déchets inertes. Le plâtre doit être séparé des autres déchets, ainsi que les déchets inertes.
L’entreprise conserve ce bordereau à titre de preuve de traçabilité des déchets et en remet une copie au maître d’ouvrage à sa demande.
Faites le point avec un expert-comptable sur la conformité de vos devis et sur vos autres obligations relatives au secteur du BTP.
