Depuis le 12 juin 2023, tout employeur a l’obligation de signaler un accident du travail mortel auprès de l’inspection du travail selon des modalités précises. L’employeur, sous le choc, doit veiller à respecter rapidement toutes les obligations à sa charge. En particulier, désormais, l’information obligatoire et circonstanciée auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.
Les modalités autour de l’obligation d’information
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 prévoit toutes les modalités d’information de l’inspecteur du travail, en cas d’accident du travail mortel. Il crée une section 3 “obligation d’information en matière d’accident du travail” dans la partie réglementaire adéquate du Code du travail, comportant les articles R. 4121-5 et suivants.
Qui informer ?
L’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu dans lequel s’est produit l’accident du travail mortel.
Quelles informations délivrer ?
- Dénomination sociale, adresse postale et coordonnées de l’entreprise employeur ou de l’établissement employant le travailleur au moment de l’accident (téléphone et email) ;
- Les mêmes informations concernant l’entreprise ou l’établissement dans lequel a eu lieu l’accident de travail, s’il est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms et date de naissance de l’employé décédé, victime de l’accident du travail ;
- Les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident de travail ;
- L’identité et les coordonnées des témoins éventuels.
Comment remplir l’obligation de l’employeur ?
L’employeur transmet ces éléments par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception).
Il dispose de 12 heures suivant le décès pour remplir cette obligation. S’il peut prouver qu’il n’a pas pu avoir immédiatement connaissance du décès, l’employeur dispose de 12 heures à compter de sa propre information du décès.
C’est ce délai qui constitue la nouveauté du décret. Ce délai d’information très court vise à préserver les preuves et la qualité des procédures relatives aux accidents du travail, conduisant au décès de l’employé.
Les sanctions en cas de manquement à l’obligation
L’employeur, sous le choc, doit veiller à respecter rapidement toutes les obligations à sa charge. Faute de quoi, il s’expose à une contravention de 5e classe, soit une amende maximale :
- de 1 500 € pour une personne physique,
- de 7 500 € pour une personne morale.
Ces montants maximums sont doublés en cas de récidive dans un délai d’un an, soit respectivement 3 000 € et 15 000 €.
Les autres obligations de l’employeur
Attention, un accident du travail mortel conduit également l’employeur à informer la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés). Une enquête administrative est systématique pour :
- déterminer les responsabilités ;
- statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
L’employeur doit également réunir le CSE (comité social et économique) pour proposer des solutions visant à éviter tout nouvel accident. Le CSE a un pouvoir d’enquête en matière d’accident du travail et maladie professionnelle.
