Dans ce dossier, un franchiseur avait résilié de manière anticipée un contrat qui prévoyait un plan d’ouverture de magasins par le franchisé au motif que 2 points de vente sur 5 avaient déjà été un échec.
La justice a donné tort au franchiseur, qui avait omis de négocier et proposer des conditions acceptables de résiliation/modifications du contrat.
En effet, tout contrat de franchise doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi.
Nos experts sont à votre écoute.
Source : cassation commerciale du 15 mars 2017, n°15-16 406 F D
