De nouvelles voies permettent à l’employeur de respecter son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
La règle : les entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans doivent employer, à hauteur de 6 % minimum de leur effectif, des personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
Les employeurs peuvent aussi répondre à cette obligation par d’autres moyens :
- accueil de stagiaires en situation de handicap,
- recours au secteur adapté pour la fourniture, la sous-traitance ou les prestations de services,
- mise en place d’un programme en faveur des travailleurs handicapés,
- versement d’une contribution annuelle à l’Agefiph.
La loi Macron donne désormais de nouvelles possibilités aux employeurs pour répondre à cette obligation en leur permettant :
- de passer des contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés,
- d’accueillir des élèves handicapés en stage d’observation,
- d’accueillir des personnes handicapées pour des mises en situation en milieu professionnel.
Attention, ces nouvelles dispositions ne permettent de s’acquitter que partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Source : décret n° 2016-40 du 28 janvier 2016.
