Comme l’an passé, 6 clauses de transfert sont disponibles :
- Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier
- Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier
- Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre
- Clause D pour le transfert de DPB lié à un héritage, une donation ou un changement de forme juridique
- Clause E pour le transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition
- Clause F pour le transfert de DPB suite à une renonciation
Pour remplir les clauses, il faut vous munir du dernier courrier de notification de portefeuille de DPB disponible sur votre dossier TELEPAC dans l’onglet campagne 2017. Si le transfert de DPB s’accompagne d’un transfert de foncier, il faut identifier les parcelles transférées dans votre parcellaire 2018.
Les clauses sont à déposer avant le 15 mai 2018. En cas de dépôt tardif fait entre le 16 mai 2018 et le 11 juin 2018, une réduction de 3%par jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visés par la clause.
Dans le cas où le cédant signe plusieurs clauses de transfert au cours de la campagne 2018, l’attribution des DPB transférés par des clauses A, B et C se fera par ordre chronologique de date de signature desdites clauses.
Le taux de prélèvement pour le transfert de DPB sans foncier est fixé à 30% pour la campagne 2018.
