Déduction forfaitaire patronale prévue par la loi TEPA : le montant annoncé est confirmé
De la loi TEPA, reste uniquement la déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont peuvent encore bénéficier les employeurs de moins de 20 salariés.
Un décret vient confirmer que pour ces entreprises, le montant de la déduction reste bien de 1,50 € par heure supplémentaire (c. séc. soc. art. D. 241-24 modifié) et donc, de 10,50 € par jour supplémentaire au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année.
En outre, la déduction s’applique dans la limite des plafonds européens prévus pour les aides « de minimis » (c. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; règlt. CE 1998/2006 du 15 décembre 2006). Ceci signifie que le montant de la déduction, cumulé avec celui des autres aides entrant dans le champ du règlement européen, ne dépasse pas sur 3 exercices fiscaux (dont celui en cours) le plafond fixé par ce règlement.
Décret 2012-1074 du 21 septembre 2012, JO du 23
