A compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine est intégré sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. L’avis commun comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) puis détaille le montant de chacune des deux impositions.
L’administration précise, sur son site internet, que si le montant total à payer est inférieur 61 €, il n’est, sauf cas particuliers, pas réclamé et aucun avis ne sera envoyée. Le seuil de recouvrement de 61 € était jusqu’à présent appliqué distinctement pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, son application étant prévue par des textes distincts (respectivement CGI art. 1657, 10 bis et CSS art. L 136-6).
Conséquence de cette fusion des avis d’imposition, les prélèvements sociaux, qui étaient généralement acquittés mi-novembre après réception de l’avis d’imposition spécifique adressé au contribuable en octobre, doivent cette année être payés, soit au plus tard le 16 septembre (21 septembre en cas de télépaiement), date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu pour les contribuables non mensualisés, soit selon l’échéancier indiqué sur l’avis d’imposition pour les contribuables mensualisés.
Les contribuables concernés pourront utiliser les modes de paiement habituels : virement, chèque, TIP, prélèvement à l’échéance, espèces, paiement en ligne sur le site Internet impots.gouv.fr ou, sous certaines conditions, via leur Smartphone en téléchargeant l’application sur impots.gouv.fr.
Par ailleurs, à compter de l’an prochain, les prélèvements sociaux seront acquittés comme l’impôt sur le revenu de façon échelonnée soit au moyen d’acomptes provisionnels le 15 février et le 15 mai et règlement du solde mi-septembre soit, sur option du contribuable, par prélèvements mensuels automatiques opérés le 15 du mois de janvier à octobre. En pratique, le calcul des tiers provisionnels ou des mensualités de 2014 sera donc effectué sur la base du total formé par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2013.
A noter que, selon le site impots.gouv.fr, les contribuables ayant déjà choisi de payer leur impôt sur le revenu par un système de prélèvements (prélèvements à l’échéance ou prélèvements mensuels) se verront automatiquement appliquer le même système pour le règlement du montant total à payer au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
