La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.
L’inscription sur cette liste déclenche des mécanismes fiscaux dissuasifs, tant pour les sociétés résidentes de ces États ou Territoires que pour les résidents de France qui réalisent des transactions avec eux.
L’application de ces mesures fiscales dissuasives intervient au 1er janvier de l’année suivant celle de l’inscription sur la liste (article 238-0 A, 3 du Code général des impôts).
Par arrêté du 8 avril 2016, la France a ajouté le Panama à la liste des ETNC. Les mesures fiscales dissuasives s’appliqueront donc à compter du 1er janvier 2017.
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Source : Arrêté du 8 avril 2016, JO du 10 avril 2016 ; communiqué de presse.
